POILS ET COMPAGNIE — Services animalier professionnel : pet sitting, visites à domicile, promenade canine, transport animalier. Édition 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Poils et Compagnie auprès de clients particuliers ou professionnels. Elles sont applicables à toute réservation de prestation, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Nom commercial : Poils et Compagnie
Forme juridique : EI – Entreprise Individuelle
Responsable : LADAME Jacques
Adresse : 25 rue Lucien Berger, 95130 Franconville-la-Garenne
SIRET : 418 776 068 00037
Téléphone : 06 28 72 86 07
E-mail : contact@poilsetcie.fr
Site internet : www.poilsetcie.fr
Autorisation transport d'animaux : N° FR95030T1, délivrée par la D.D.P.P. du Val-d'Oise.
Poils et Compagnie propose notamment les prestations suivantes :
Certaines prestations peuvent faire l'objet de conditions particulières communiquées au client avant leur réalisation.
Toute demande de prestation fait l'objet d'une réservation préalable. La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de Poils et Compagnie et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci. Les informations nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être communiquées par le client de manière complète et exacte. Poils et Compagnie se réserve le droit de refuser une prestation lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité, de bien-être de l'animal ou de réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation. Selon la prestation, le prix peut être calculé au forfait, à la visite, à l'heure, au kilomètre, selon la distance parcourue, selon la durée du transport, selon le nombre d'animaux ou selon les contraintes particulières de la prestation.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du client, notamment : déplacement supplémentaire, attente, péages, stationnement, intervention en urgence, horaires particuliers, prestation les dimanches et jours fériés, prise en charge ou restitution nécessitant un déplacement supplémentaire, contraintes particulières liées à l'animal. Le prix définitif ou les modalités permettant de le déterminer sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation lorsque cela est possible.
Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation. Moyens de paiement acceptés : espèce, chèque, virement, carte bancaire. Lorsque le paiement intégral ou un acompte est demandé avant la prestation, celui-ci doit être réglé dans les délais indiqués. Toute prestation supplémentaire demandée par le client et acceptée par Poils et Compagnie pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais. Les éventuels frais d'annulation sont ceux communiqués au client lors de la réservation ou figurant dans le devis ou contrat particulier. En cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder au logement au moment prévu, les frais correspondant au déplacement inutile et, le cas échéant, au temps d'attente pourront être facturés selon le tarif communiqué au client. Les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation, lorsqu'elles sont applicables, demeurent réservées.
Toute modification de date, d'horaire, de lieu, de nombre d'animaux ou de nature de prestation doit être communiquée à Poils et Compagnie dans les meilleurs délais. Toute modification peut entraîner une modification du prix lorsqu'elle entraîne une prestation supplémentaire ou des frais supplémentaires.
Le propriétaire doit communiquer à Poils et Compagnie toutes les informations utiles à la prise en charge de l'animal. Il doit notamment préciser : identité et âge de l'animal ; identification lorsqu'il en dispose ; alimentation ; habitudes ; traitements éventuels ; problèmes de santé connus ; comportement particulier ; craintes ou réactions inhabituelles ; habitudes de sortie ; coordonnées du vétérinaire ; personne à contacter en cas d'urgence. Toute information importante découverte après le début de la prestation doit être communiquée immédiatement.
Le propriétaire déclare avoir communiqué toute information connue concernant l'état de santé de l'animal. Poils et Compagnie ne peut être tenue responsable d'une maladie, d'une pathologie préexistante, d'une aggravation spontanée de l'état de santé ou d'un événement médical dont l'origine n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de Poils et Compagnie. Lorsqu'un état de santé particulier nécessite des soins dépassant les compétences ou les prestations convenues, Poils et Compagnie pourra demander l'intervention d'un vétérinaire.
L'administration de médicaments ne peut être effectuée que lorsque les instructions du propriétaire sont suffisamment précises et que le soin demandé relève des compétences et limites de la prestation proposée. Le propriétaire fournit les médicaments nécessaires ainsi que les instructions permettant leur administration. Poils et Compagnie ne réalise aucun acte vétérinaire et ne se substitue pas à un professionnel de santé animale ; l'ordonnance du vétérinaire traitant est obligatoire. En cas de difficulté ou d'incertitude concernant un traitement, Poils et Compagnie pourra contacter le propriétaire ou le vétérinaire.
En cas d'urgence mettant en danger la santé ou la vie de l'animal, Poils et Compagnie est autorisée à prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger l'animal. Lorsque le propriétaire n'est pas joignable, Poils et Compagnie peut contacter le vétérinaire indiqué sur le carnet de santé de l'animal ou la personne désignée en cas d'urgence (le client doit transmettre un contact lors de la remise des clés). Si nécessaire, l'animal pourra être conduit chez un vétérinaire ou dans une structure adaptée. Les frais vétérinaires, médicaments, examens et soins restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute ou d'une négligence imputable à Poils et Compagnie.
Lorsque le propriétaire autorise son chat à sortir librement du domicile, cette autorisation doit être expressément indiquée lors de la réservation. Le propriétaire reconnaît que la sortie libre d'un chat comporte des risques inhérents, notamment : accident de la circulation, blessure, disparition, enfermement accidentel, rencontre avec d'autres animaux, maladie, empoisonnement, perte ou vol, impossibilité de localiser temporairement l'animal. Le propriétaire confirme que ces sorties correspondent aux habitudes normales de l'animal. Poils et Compagnie respecte les consignes particulières communiquées et, en cas de non-retour dans un délai anormal, informe le propriétaire dans les meilleurs délais. Poils et Compagnie ne peut être tenue responsable d'un événement résultant de la liberté de circulation de l'animal lorsqu'aucune faute ou négligence de sa part n'est à l'origine du dommage.
Lorsque le client remet des clés, badges, télécommandes ou codes d'accès, ceux-ci sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation. Poils et Compagnie prend les précautions raisonnables afin d'éviter leur perte ou leur utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol imputable à une faute ou négligence de Poils et Compagnie, sa responsabilité pourra être engagée conformément aux dispositions légales applicables et aux garanties de son assurance professionnelle.
Le client doit communiquer les informations nécessaires relatives aux portes, fenêtres, volets, alarmes, portails, chatières, systèmes de surveillance et autres dispositifs de sécurité. Poils et Compagnie s'engage à respecter les consignes communiquées. Le client doit signaler toute anomalie connue concernant les accès ou les dispositifs de sécurité.
Le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal dans les conditions prévues par la législation applicable. Il doit notamment informer Poils et Compagnie de tout comportement présentant un risque particulier pour les personnes, les autres animaux ou les biens. Le propriétaire garantit l'exactitude des informations communiquées concernant l'animal.
Poils et Compagnie est responsable des dommages directs dont elle serait légalement responsable et qui résulteraient d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi. Les risques propres à l'animal ou résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le propriétaire ne peuvent être imputés à Poils et Compagnie lorsqu'aucune faute de cette dernière n'est à l'origine du dommage.
Poils et Compagnie assure, en France, le transport professionnel d'animaux domestiques (chiens, chats, et NAC sous réserve de l'acceptation préalable de l'espèce et de conditions adaptées). Le transport peut être effectué notamment entre : domicile, cabinet ou clinique vétérinaire, pension, refuge, élevage, toiletteur, gare ou autre lieu convenu. Le transport est réalisé dans le respect des règles applicables à la protection et au bien-être des animaux pendant le transport.
Avant le transport, le propriétaire doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant l'animal : espèce, nom, âge, poids approximatif, identification, état de santé, traitement éventuel, comportement, agressivité éventuelle, peur ou anxiété particulière, antécédents de fugue, difficultés de manipulation, contraintes alimentaires, besoins particuliers pendant le trajet. Il doit également signaler toute maladie contagieuse connue ou suspicion. Toute information susceptible d'affecter la sécurité du transport doit être communiquée avant la prise en charge.
Le propriétaire doit fournir, lorsque nécessaire, les documents utiles au transport : document d'identification, passeport européen, carnet de santé, justificatif de vaccination, ordonnance, certificat vétérinaire, ou tout document exigé par la réglementation applicable. Pour les déplacements nécessitant des formalités particulières, le propriétaire demeure responsable de fournir les documents requis et de s'assurer de leur validité.
L'animal doit être présenté au lieu et à l'heure convenus. Le propriétaire doit fournir les équipements nécessaires lorsqu'ils sont spécifiquement demandés. Pour les chiens et chats, Poils et Compagnie peut imposer l'utilisation d'un moyen de contention ou de transport adapté (caisse de transport, cage, harnais, laisse, dispositif de sécurité adapté). Pour les NAC, les conditions sont déterminées selon l'espèce, sa taille, ses besoins physiologiques et son mode de transport adapté. Poils et Compagnie peut refuser la prise en charge si les conditions ne permettent pas d'assurer raisonnablement la sécurité et le bien-être de l'animal.
Le propriétaire doit informer Poils et Compagnie de toute maladie ou blessure connue avant le transport. Un animal nécessitant une surveillance médicale particulière peut être transporté uniquement après évaluation des conditions et, si nécessaire, sur la base d'instructions vétérinaires adaptées. Poils et Compagnie peut refuser ou reporter le transport lorsqu'elle estime qu'il risque de compromettre la santé ou le bien-être de l'animal. En cas d'urgence médicale, elle peut privilégier le transport vers un vétérinaire ou une structure de soins adaptée.
Le propriétaire doit signaler toute agressivité, morsure antérieure, comportement dangereux ou difficulté particulière de manipulation. Poils et Compagnie peut refuser la prise en charge d'un animal dont le comportement présente un risque disproportionné pour le conducteur, le personnel, les tiers ou l'animal lui-même. Le propriétaire reste responsable des conséquences résultant d'une information importante qu'il aurait omise.
Poils et Compagnie prend les mesures raisonnables nécessaires afin d'assurer la sécurité de l'animal pendant le transport. Le véhicule et les équipements utilisés sont adaptés à la nature des animaux transportés et aux conditions du trajet. Les animaux doivent être protégés contre les conditions météorologiques et environnementales susceptibles de compromettre leur bien-être. En cas de conditions extrêmes ou de circonstances rendant le transport dangereux, Poils et Compagnie peut reporter, modifier ou interrompre le transport afin de préserver la sécurité et le bien-être de l'animal.
Poils et Compagnie peut transporter plusieurs animaux au cours d'un même trajet lorsque les conditions de sécurité, de compatibilité et de bien-être le permettent. Les animaux susceptibles de présenter un risque les uns pour les autres peuvent être séparés. Poils et Compagnie reste seule juge de la compatibilité des conditions de transport au regard de la sécurité.
Les horaires communiqués pour les transports constituent, sauf engagement écrit contraire, des horaires prévisionnels. Des retards peuvent notamment résulter de la circulation, d'un accident, de travaux, d'une fermeture de route, de conditions météorologiques, d'un incident concernant l'animal, d'un événement imprévisible, d'une intervention des autorités ou d'un événement indépendant de la volonté de Poils et Compagnie. Poils et Compagnie informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un retard significatif est connu.
Le client s'engage à être présent ou à faire intervenir une personne préalablement désignée au lieu et à l'heure convenus. En cas d'absence du destinataire, Poils et Compagnie peut contacter le client afin de déterminer les mesures à prendre. Les temps d'attente supplémentaires peuvent être facturés selon le tarif communiqué lors de la réservation. L'animal ne sera pas laissé sans surveillance dans des conditions susceptibles de compromettre sa sécurité ou son bien-être.
En cas d'accident ou d'incident pendant le transport, Poils et Compagnie prend les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la sécurité de l'animal et des personnes. En cas d'urgence vétérinaire, l'animal peut être conduit vers la structure vétérinaire adaptée la plus proche ou vers celle désignée par le propriétaire lorsque les circonstances le permettent. Le propriétaire est informé dans les meilleurs délais. Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute ou d'une négligence imputable à Poils et Compagnie.
Poils et Compagnie peut refuser ou interrompre un transport lorsque : l'état de l'animal ne permet pas raisonnablement le transport ; les conditions météorologiques présentent un risque ; les équipements nécessaires ne sont pas disponibles ; les documents obligatoires ne sont pas fournis ; le comportement de l'animal présente un danger ; les conditions ne permettent pas d'assurer convenablement la sécurité ou le bien-être de l'animal ; le transport devient contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Lorsque l'interruption ou le refus est imputable au client ou résulte d'une information incomplète ou erronée, les frais déjà engagés peuvent rester dus.
Poils et Compagnie exerce son activité de transport dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux transports professionnels d'animaux vivants. Lorsque le transport est soumis à une autorisation, un agrément, une déclaration ou une autre formalité administrative, Poils et Compagnie s'engage à respecter les exigences qui lui sont applicables. Les règles particulières peuvent dépendre notamment de la distance, de la durée du trajet, de l'espèce transportée et de la nature du transport.
Poils et Compagnie déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, sous réserve des garanties, exclusions, franchises et plafonds prévus par son contrat d'assurance. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police peuvent être communiqués au client sur demande.
Poils et Compagnie ne peut être tenue responsable des conséquences résultant : d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ; d'une maladie ou pathologie préexistante ; d'un comportement imprévisible de l'animal ne résultant pas d'une faute du professionnel ; d'un événement extérieur indépendant de Poils et Compagnie ; d'une décision ou intervention d'un tiers ; d'un événement de force majeure ; d'un risque inhérent à une sortie extérieure expressément autorisée par le propriétaire. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'une faute ou d'une négligence imputable à Poils et Compagnie. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur ou la responsabilité du professionnel au-delà de ce qui est légalement autorisé.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Poils et Compagnie par écrit, en précisant : l'identité du client, la date de la prestation, la nature de la prestation, les circonstances du litige et les éléments justificatifs utiles. Poils et Compagnie s'efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une prestation.
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Poils et Compagnie et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Poils et Compagnie.
Poils et Compagnie peut être amenée à collecter les données nécessaires à la réservation, à l'organisation et à la facturation des prestations : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse du lieu de prestation, informations relatives à l'animal, informations nécessaires à l'organisation du transport. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et des obligations légales du professionnel, sauf consentement distinct du client pour une autre utilisation. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation peut s'appliquer sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable lui sont communiquées avant le début de la prestation. Certaines prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation peuvent relever d'une exception au droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Poils et Compagnie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Lorsque cela est possible, Poils et Compagnie informe le client de la situation et recherche une solution permettant de préserver la sécurité et le bien-être de l'animal.
La réservation d'une prestation implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis, le contrat de prestation ou le bon de réservation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation.
